APRÈS ART. UNIQUE	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un bilan chiffré des sommesrecouvrées, au titre des amendes fiscales, administratives etpénales impayées, auprès des 0,1 % des contribuables auxplus haut revenus.
Ce rapport précise :
 – le montant total dessommes recouvrées sur ce segment de contribuables au cours des cinqdernières années disponibles ;
 – la part respective desamendes fiscales, administratives et pénales ;
 – les moyens humains etadministratifs mobilisés pour ce recouvrement ;
 – le rendement net durecouvrement, une fois déduits les coûts de gestion et deprocédure.
Le rapport compare ces résultatsavec les montants recouvrés et les coûts associés au recouvrementdes amendes auprès des bénéficiaires de minimas sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à renforcer l’exécution dessanctions pécuniaires impayées en ciblant prioritairement lesbénéficiaires des minimas sociaux. Or, aucune donnée consolidéen’est aujourd’hui communiquée sur l’effectivité du recouvrement desamendes auprès des contribuables les plus aisés, pourtant mieux àmême d’en assurer le paiement.
Selon les données de l’INSEE publiées en 2025, 0,1 % desménages (40000 foyers) présentent des revenus annuels supérieurs àun million d’euros en 2022 ( RapportFrance, portrait social Édition 2025, novembre 2025 ). Cescontribuables sont susceptibles d’être concernés par des amendesfiscales, administratives ou pénales d’un montant significatif,dont le recouvrement présente un enjeu budgétaire lui réel pourl’État. 
Il apparaît indispensable, par considération minimale de justicesociale, de disposer d’un bilan chiffré, transparent et comparatifdu recouvrement effectivement opéré sur les plus hauts revenus,ainsi que de son rendement économique réel, rapporté aux moyensmobilisés.
On rappellera que l’ancien ministre de l’économie, M. EricLombard, s’est exprimé publiquement pour relever la hausse dunombre de personnes à très hauts revenus économiques et très hautpatrimoine qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu(Libération, 11 janvier 2026).