APRÈS ART. UNIQUE	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains,techniques et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effectivedu mécanisme de recouvrement mensuel plafonné à 50 euros surles revenus et allocations des bénéficiaires du revenu desolidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et desprestations familiales.
Ce rapport précisenotamment :
 – les effectifssupplémentaires qui devraient être mobilisés au sein desadministrations compétentes pour assurer ce recouvrement ;
 – les coûtsadministratifs directs et indirects associés à cedispositif ;
 – le rendement brut etnet attendu, compte tenu des montants unitairesrecouvrables ;
 – les effets de cettemobilisation sur les autres missions des administrationsconcernées, en particulier le contrôle fiscal et le recouvrementdes créances à fort enjeu financier.
Le rapport compare l’efficacitééconomique de ce dispositif avec celle des actions de contrôle etde recouvrement ciblant les fraudes et irrégularités à fortrendement, au regard de l’évolution des effectifs de la directiongénérale des finances publiques depuis 2017 et des résultatsconstatés en matière de contrôle fiscal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi dugroupe Droite républicaine prévoit la mise en place d’un mécanismede recouvrement de faibles montants mensuels, plafonnés à50 euros, sur les revenus et allocations des personnesconcernées par plusieurs minimas sociaux. Un tel dispositifimplique une mobilisation durable des services de la Justice, de ladirection générale des finances publiques (DGFiP) et autres, alorsmême que les effectifs de ces administrations connaissent unebaisse continue et préoccupante depuis plusieurs années.
Parallèlement, les résultats desactions de contrôle fiscal à fort enjeu financier apparaissentplafonnés, voire en recul, en dépit d’un contexte de besoinscroissants en recettes publiques. Dans ce cadre, il estindispensable d’évaluer si la mobilisation de moyens humains pourle recouvrement de montants unitaires très faibles constitue uneallocation efficiente des ressources publiques. Le Parlement doitdisposer d’un bilan chiffré et comparatif permettant d’apprécier lerendement réel, les coûts administratifs et les effets d’évictionpotentiels de ce dispositif sur les missions prioritaires de luttecontre la fraude et l’optimisation fiscales.
Tel est l’objet du présentamendement, qui crée donc un article additionnel.