APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport étudiant les voies d’un meilleur appariement entre lesdonnées des juridictions pénales et de la police judiciaire,notamment le casier judiciaire national automatisé et les fichiersd’antécédents, celles du Trésor public, celles de l’Agencenationale de traitement automatisé des infractions et celles desorganismes de sécurité sociale au sujet des personnes condamnées auversement d’une amende pénale ou forfaitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteurevise à renforcer l’information du Parlement et du public sur lasituation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ouforfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant decomplétude et de croisement.