ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Simion, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans la limite de50 euros par mois ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans la limite de50 euros par mois ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans la limite de50 euros par mois ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présentarticle s’applique dans la limite de 50 euros par moispour l’ensemble des montants versés au titre du revenu desolidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et desprestations familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à ce que le montant maximal saisissable proposé(50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations socialesconsidérées et non à chacune d’entre elles.
En l’état de la proposition de loi, le montant maximalsaisissable est applicable par prestation concernée.
Il pourrait autoriser la saisie de 150 euros parmois pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant leRSA, l’ASS et des prestations familiales
Une telle somme est énorme pour des ménagesvivant – par définition – avec des ressourceslimitées.
Il est donc proposé de fixer ce plafond de 50 eurossaisissable par mois à l’ensemble des prestations visées, et non àchacun des prestations visées.
Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par lesdéputés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notreamendement de suppression de cette proposition de loi odieuse neserait pas adopté.