ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Simion, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur leRSA.
Même si sa philosophie a été profondément modifiée avec la loipour le plein emploi de décembre 2023, le RSA est historiquement unrevenu minimum de subsistance, qui doit garantir la dignité despersonnes.
Dès lors, venir saisir jusqu’à 50 euros par mois sur lesmontants versés au titre du RSA ne peut être retenu.
Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur leRSA des amendes non payées. 
Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par lesdéputés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notreamendement de suppression de cette proposition de loi odieuse neserait pas adopté.