ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2025
___________________________________________________________________
FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, après lemot :
« payées »,
insérer les mots :
« et des detteslocatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si en principe la procédure desaisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le1er juillet 2025, il apparait que le locataireest souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairementinsolvable afin de ne pas la payer. 
Cette situation décourage lespetits propriétaires à mettre leur appartement ou maison enlocation, contribuant de ce fait au manque de logements à louerdans certaines villes.
Cet amendement propose parconséquent de rendre le locataire responsable de ses actes enpermettant la saisie sur le Revenu de Solidarité Active pourrembourser la dette locative.