ART. UNIQUE	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie desamendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique(ASS).
Cette mesure qui vise à autoriserle recouvrement des amendes non payées sur l’allocation desolidarité spécifique (ASS) est une ponction directe sur lesrevenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de cetexte : les prestations sociales ne sont pas des revenus deconfort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accèsaux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou lasanté.
Ce texte risque de faire basculerdans la précarité les 250 000 bénéficiaires de l’ASS. Eneffet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations desolidarité » de la Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 76 %des bénéficiaires de l’ASS sont en situation de privationmatérielle et sociale sévère, 67 % connaissent d’importantesrestrictions de consommation, 46 % n’ont pas les moyensfinanciers de manger de la viande, du poulet, du poisson oul’équivalent végétarien tous les deux jours et deux tiers d’entreeux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont passuffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Une foisles dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellementà la disposition des bénéficiaires de l’ASS était de 300 eurospar mois en 2018. En amputer 50 euros pour le recouvrement desamendes non payées représente alors 14 % de ce revenu,contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de moisbrutales.
De plus, exiger le recouvrement desamendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence socialequi s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes duphénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive.Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policièresqui consistent à infliger des amendes à répétition à desadolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliersd’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen dechasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droiterépublicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement etce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.
Pour toutes ces raisons, cetamendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumisevise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’ASS.