ART. UNIQUE	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilitéde l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il évalue lesconséquences sociales et économiques des saisies, notamment sur lesconditions de vie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, etleur taux de pauvreté. Il propose également des pistes definancement qui permettrait de rendre l’allocation insaisissable enprivilégiant l’établissement de recettes nouvelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport, legroupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujetde la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnesâgées (ASPA).
L’ASPA en tant que minima socialest un revenu de subsistance qui permet tout juste à sesallocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux etprestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocationsupplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agitmajoritairement de femmes (56 %), de personnes seules(77 %) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pourinaptitude ou invalidité (69 %). Ces personnes sont celles quiont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont lasanté a le plus souffert du travail et le montant moyen despensions de retraites qu’ils touchent est alors de 510 eurospar mois.
Le minimum vieillesse n’est pas unluxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux depauvreté de ces bénéficiaires est de 52 % et où ils sont73 % à être en situation de privation matérielle et sociale,dont 54 % de manière sévère. Leur situation est marquée parles restrictions de consommations, subies par 70 % d’entreeux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 foisplus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confortsanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche,l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.
De plus, ce qui leur resteréellement à disposition pour consommer et épargner, une fois lesdépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par moissoit moins de la moitié des 840 euros médians del’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, lesbénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité àposséder de l’épargne, 38 % contre 86 % de l’ensemble dela population, condamnés aux fins de mois difficiles.
Rien ne justifie que l’ASPA,allocation assurant un minimum vital à des bénéficiaires abimés parle travail, dont le revenu est très faible et les conditions devies éprouvantes, soit saisissable au même titre qu’un salaire telque c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA)ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennentégalement aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi uneexception serait faite pour l’ASPA ?
En attendant de supprimer lerecouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système desolidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages etaugmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies surl’allocation.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande derapport sur la saisissabilité de l’ASPA.