ART. UNIQUE	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Colombani et Mme Abadie-Amiel
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifsdu faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles etforfaitaires délictuelles.
Ce rapport analysenotamment :
- la part respective desdifférents facteurs organisationnels, procéduraux et techniquessusceptibles d’expliquer le non-recouvrement ;
- la contribution précise del’insaisissabilité des minimas sociaux au niveau d’impayésconstaté ;
- les limites propres à laprocédure des amendes forfaitaires délictuelles ;
- les propositions de réformepermettant d’améliorer l’effectivité du recouvrement, dans lerespect du principe d’égalité devant la loi et de la protection duminimum vital.
Il présente, le cas échéant, lesrecommandations utiles à une réforme d’ensemble du recouvrement desamendes permettant d’en renforcer l’effectivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi repose largement sur l’idée quel’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une partsignificative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’unsentiment d’impunité chez certains contrevenants. Or cesaffirmations, qui fondent l’article unique, ne sont étayées paraucune donnée. 
Le groupe LIOT est opposé à une approche réductrice qui désignedes responsables et stigmatise certains publics sans s’appuyer surdes données objectivées et sans traiter l’ensemble des causesstructurelles du faible recouvrement des amendes.
C’est pourquoi cet amendement propose de réécrireintégralement l’article unique : tant que la contribution réelle del’insaisissabilité des minimas sociaux au non-recouvrement desamendes n’est pas objectivée, la mesure proposée demeure sansfondement établi.
Les travaux existants montrent en effet que les difficultés derecouvrement tiennent à une multiplicité de causes : fragmentationde la chaîne d’exécution, absence de pilotage statistiquecentralisé, procédures complexes, coordination imparfaite entreadministrations, et limites structurelles propres aux amendesforfaitaires délictuelles. Ces éléments doivent être évalués demanière complète et comparée.
Le rapport demandé permettra ainsi d’établir, sur des basesfactuelles, la part respective de ces différents facteurs,d’identifier les marges d’amélioration réelles et d’éclairer leParlement en vue d’une réforme plus large et plus cohérente durecouvrement des amendes.