ART. UNIQUE	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Corneloup, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« non payées, dans la limitede 50 euros par mois »
les mots :
« pénales et forfaitaires nonpayées, dans la limite définie au IV de la loin°      du       visant à faire assumerà chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie desamendes non payées sur les minimas sociaux ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La saisiedes amendes pénales et forfaitaires sur le revenu de solidaritéactive, les prestations familiales et l’allocation de solidaritéspécifique est limitée à 50 euros par mois à raison de lasomme des montants perçus au titre de ces prestations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteurevise d’une part à préciser que les amendes concernées par laproposition de loi sont celles prononcées par une juridictionpénale ou présentant un caractère forfaitaire en matièredélictuelle ou contraventionnelle et d’autre part à reprendrel’amendement n° AS5 de plusieurs membres du groupe Socialisteset apparentés, retiré, tout en améliorant sa rédaction, relatif àl’application du plafond de 50 euros à l’addition des troiscatégories de prestations, conformément à l’intention initiale del’auteur.