ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux etainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocationschômage de fin de droits (« ASS ») et les prestationssociales le montant des amendes non payées.
Nous nous opposons totalement à cetarticle, ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle risque deprécariser des ménages – dont une part non négligeablevivant avec des enfants – vivent déjà avec très peu deressources. 
Même si l’auteur de la propositionde loi a introduit un plafond de 50 euros par moissaisissables par prestation concernée (RSA, ASS et prestationsfamiliales), pour certains ménages, 50 euros c’est déjàbeaucoup.
Surtout, le plafond est applicablepar prestation concernée et pourrait conduire pour un ménage avec 2adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestationsfamiliales à saisir jusqu’à 150 euros par mois ; ce quiest encore plus inacceptable.
Ensuite, cette proposition de loin’apporte aucune solution sérieuse à la « montée de ladélinquance » à « l’ensauvagement »régulièrement soulignés par le groupe Droite Républicaine,notamment en termes de prévention.
Enfin, il est curieux de voir cemême groupe s’acharner sur les ménages les plus pauvres pouressayer de récupérer quelques centaines de millions d’euros quand àl’occasion de l’examen du projet de loi visant à lutter contre lafraude fiscale et sociale, ce dernier s’est montré beaucoup plusréticent quand il s’agissait de lutter contre la fraude fiscale desménages les plus riches et des grandes entreprises dont lesmontants fraudés sont estimés entre 80 et 100 milliards d’euros paran.
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer cet article odieux.
Tel est l’objet du présentamendement.