ART. UNIQUE	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositifprévu par l’article unique de la présente proposition de loi reposesur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponseaux défaillances du recouvrement des amendes relèverait del’insaisissabilité des minimas sociaux. Telle est la raison pourlaquelle ils proposent la suppression de cet article unique.