ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, Mme Liso, M. Le Gac, Mme Missoffe, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE UNIQUE
I. – A l’alinéa 1,après le mot :
« amendes »,
insérer les mots :
« délictuelles au sens del’article 131‑13 du code pénal ».
II. – En conséquence, auxalinéas 2 et 3, après le mot :
« amendes »,
procéder à la mêmeinsertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application dudispositif prévu par la proposition de loi, en le limitant auxseules amendes délictuelles.
 
Cette précision permet de réserver la saisie des minima sociaux auxinfractions présentant une gravité suffisante, en cohérence avec leprincipe de proportionnalité des peines, tout en évitant que desinfractions de nature contraventionnelle ne puissent entraîner uneatteinte aux ressources minimales de subsistance.