ART. UNIQUE	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose la suppression de cetarticle unique qui vise la récupération des amendes non payées surles minima sociaux et les prestations familiales.
Cette proposition de loi qui vise àautoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu desolidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique(ASS) et les prestations familiales est une ponction directe surles revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale dece texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus deconfort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accèsaux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou lasanté.
Ce texte risque de faire basculerdans la précarité les 1,8 millions de foyers bénéficiaires du RSA,les 250 000 bénéficiaires de l’ASS et les 6,6 millions defamilles qui bénéficient d’au moins une prestation familiale. Eneffet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations desolidarité » de la Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79 %des bénéficiaires du RSA et 76 % des bénéficiaires de l’ASSsont en situation de privation matérielle et sociale sévère.
De plus, exiger le recouvrement desamendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence socialequi s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes duphénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive.Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policièresqui consistent à infliger des amendes à répétition à desadolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliersd’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen dechasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droiterépublicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement etce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.
Pour toutes ces raisons, cetamendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise àsupprimer cet article.