ART. UNIQUE	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
FAIRE ASSUMER À CHACUN LES CONSÉQUENCES DE SES ACTES EN PERMETTANT LA SAISIE DES AMENDES NON PAYÉES SUR LES MINIMAS SOCIAUX - (N° 2223)
Tombé
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie desamendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).
Cette mesure qui vise à autoriserle recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidaritéactive (RSA) est une ponction directe sur les revenus desbénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte :les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou descompléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoinsfondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.
Ce texte risque de faire basculerdans la précarité les 3,7 millions de personnes couvertes par laprestation, conjoints et enfants des bénéficiaires inclus, soit5,4 % de la population française. En effet, d’après le rapport« minima sociaux et prestations de solidarité » de laDirection de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques (Drees) paru en 2025, 79 % des bénéficiaires duRSA sont en situation de privation matérielle et sociale sévère,68 % connaissent d’importantes restrictions de consommation,25 % sont en difficulté vis-à-vis de leur logement et deuxtiers d’entre eux estiment que l’ensemble des revenus de leurménage ne sont pas suffisants pour couvrir toutes leurs dépensescourantes. Cela constituerait une restriction directe de leursressources disponibles quand bien même elles sont déjà minimes etque les besoins des bénéficiaires n’ont pas été réduits.
De plus, une fois les dépensesalimentaires soustraites, le revenu restant réellement à ladisposition des bénéficiaires du RSA est de 300 euros parmois. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes nonpayées représente alors 17 % de ce revenu, contraignantd’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales alors qu’ilsne sont que 37 % à posséder de l’épargne contre 86 % del’ensemble de la population.
De surcroît, exiger le recouvrementdes amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violencesociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimesdu phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive.Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policièresqui consistent à infliger des amendes à répétition à desadolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliersd’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen dechasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droiterépublicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement etce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.
Pour toutes ces raisons, cetamendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumisevise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le RSA.