ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimerl’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitueune remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité del’hébergement d’urgence.
Concrètement, la police ira dans les centres d’hébergement, leshôtels sociaux et tout types d’hébergements d’urgence pour vérifierles papiers de chacun, envoyer en centre de rétentionadministrative les personnes visées par une OQTF et renvoyer à larue les autres personnes étrangères sans papiers.
L’accès à l’hébergement d’urgence est un droit inconditionnel,il doit bénéficier à toute personne en situation de détresse,quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative, cen’est pas un droit de confort, mais un droit vital. En 2024, aumoins 912 personnes dont 38 enfants sont décédés de la rue, unchiffre en constante augmentation depuis 2017 où il s’élevait à511.
Selon le ministère des Solidarités, 32 % des personnes enhébergement d’urgence sont des mineurs, soit environ 64 960 enfantssans domicile. C’est donc dans la majorité des cas des familles quisont hébergées. Exclure les familles en situation irrégulière, carils n’ont pas la nationalité Française reviendrait à condamner cesenfants à la rue, alors même que la France traverse actuellementune vague de froid et que les préfectures refusent déjà faute deplaces des nourrissons d’à peine un mois.
Cette proposition revient tout simplement à faire des structuresd’hébergement d’urgence en antichambres des centres de rétentionadministrative, imposant aux travailleurs sociaux un rôle decontrôle policier incompatible avec leur mission d’assistance auxpersonnes en détresse.
À cela, il faut rajouter le fait que la formulation prévoyant uncontrôle « au plus tard » 30 jours après la prise en charge permeten réalité des vérifications bien plus précoces, vidant ainsi deson sens le principe même de l’urgence et du droit inconditionnel àl’hébergement.
Cette proposition révèle l’hypocrisie du groupe DR. Lors desdiscussions budgétaires, aucun amendement n’a été déposé par ladroite et l’extrême droite pour augmenter le nombre de placesd’hébergement d’urgence. Il ne s’agit donc qu’uneinstrumentalisation du sans-abrisme pour dérouler un discoursxénophobe.
Face à l’abandon de l’État, la France insoumise est aux côtésdes familles, enseignants et des citoyens qui, partout sur leterritoire, ouvrent les écoles pour accueillir des familles sansabri. Ils sont l’honneur de la République. La priorité doit êtreque personne ne soit à la rue et que personne n’en meure, quelleque soit sa nationalité.
Contre cette proposition raciste, nous proposons la réquisitiondes logements vacants l’augmentation des places en hébergementd’urgence ainsi que la hausse de la dotation de fonctionnement desstructures d’hébergement.