APRÈS ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur lagestion de la mise à l’abri des personnes sans domicile par lesautorités lors des épisodes de grand froid.
Ce rapport évalue notamment le nombre de places d’hébergementd’urgence ouvertes spécifiquement pendant les épisodes de grandfroid au cours des cinq dernières années, le nombre de demandesd’hébergement non pourvues pendant ces périodes, avec une attentionparticulière aux familles avec enfants, le nombre de décès liés aufroid parmi les personnes sans domicile, dont le nombre d’enfants,les protocoles de coordination entre les préfectures, les servicesdu 115 et les structures d’hébergement, les cas de refusd’hébergement d’urgence pendant ces périodes, notamment concernantdes nourrissons ou des personnes souffrant de pathologies graves etles propositions pour garantir une mise à l’abri systématique etinconditionnelle pendant les périodes de grand froid.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaitedocumenter la réalité dramatique de la mise à l’abri pendant lespériodes de grand froid, alors que 912 personnes sont mortes de larue en 2024, soit une hausse de 13% par rapport à 2023, dont unevingtaine d’enfants de moins de 4 ans.
En France, le manque de places d’hébergement d’urgence obligentles préfectures à faire une sélection macabre entre ceux qui aurontle droit à un hébergement et ceux qui ne seraient pas assez“prioritaire”. C’est ainsi qu’on refuse dans notre pays, par manquede places, des enfants âgés d’à peine 1 mois malgré destempératures glaciales.
Plutôt que faire le choix comme le propose cette proposition deloi de renvoyer à la rue des profils encore plus jeunes ousimilaires, nous proposons de documenter la gestion de la mise àl’abri des personnes sans domicile par les autorités. Nousconnaissons les choix effectués d’ouvrir par parcimonie desgymnases, à quelle fréquence cette solution est-elle utilisée ?Répond-t-elle vraiment au besoin ? Quels sont les autres modes demise à l’abri que les préfectures proposent ?
Plutôt qu’aggraver dramatiquement la situation des personnesétrangères sans papiers accédant à l’hébergement d’urgence, quisont en grande majorité la majorité des familles avec enfants, nouspréférons documenter l’écart entre les obligations légales del’État en matière de mise à l’abri et la réalité sur le terrain. Ilpermettra ainsi d’évaluer les conséquences potentiellementmortelles de la présente proposition de loi.