APRÈS ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’impact du dysfonctionnement des préfectures sur le nombre depersonnes se retrouvant “sans papiers” sur le territoirefrançais.
Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes qui se sontretrouvées “sans papiers” au cours des cinq dernières années enraison de l’impossibilité de renouveler à temps leur titre deséjour en préfecture, les délais moyens d’obtention d’unrendez-vous en préfecture pour le renouvellement d’un titre deséjour, ventilés par département, le nombre de personnes ensituation irrégulière qui travaillent, étudient ou résidentdurablement en France et qui auraient pu bénéficier d’un titre deséjour si les préfectures avaient fonctionné normalement, l’impactde la circulaire dite “Retailleau” du 23 janvier 2025 sur le nombrede personnes plongées dans l’irrégularité administrative, et lespropositions pour garantir un traitement dans des délaisraisonnables de toutes les demandes de titre de séjour.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaitedocumenter comment les politiques du gouvernement et de ses alliéscréent artificiellement des “personnes sans-papiers”.
En effet, ce sont les politiques de la droite dite“républicaine” qui créent des personnes sans papiers, comme lacirculaire Retailleau qui a plongé dans l’irrégularité despersonnes uniquement parce qu’elles n’ont pas pu renouveler à tempsen préfecture leurs titres de séjour, alors que pourtant ellesétudient, travaillent et vivent en France.
Il est profondément hypocrite de proposer d’exclure del’hébergement d’urgence des personnes que l’État lui-même aplongées dans l’irrégularité par son incapacité à assurer unfonctionnement normal des services préfectoraux.
Le dysfonctionnement organisé des préfectures n’est pas unaccident : c’est une stratégie délibérée pour créer del’irrégularité administrative et alimenter le discours xénophobe.Des milliers de personnes qui ont parfaitement le droit deséjourner en France se retrouvent “sans papiers” uniquement parceque l’administration ne traite pas leurs dossiers dans des délaisraisonnables.
Ce ne sont pas les immigrés qui sont responsables de lasaturation de l’hébergement d’urgence. Cette rhétorique racistevise à dresser une partie des Français contre les personnes sanspapiers, en faisant croire que ces dernières seraient desprivilégiées qui privent les Français d’hébergement. C’estexactement la même stratégie que celle du RN : stigmatiser, attiserles discours de haine et banaliser les propositions de l’extrêmedroite.
Cette proposition de loi est donc un exemple parfaitd’hypocrisie raciste : plutôt que de s’attaquer aux véritablescauses du mal-logement, on préfère stigmatiser les personnesétrangères.
La vraie question n’est pas de savoir s’il y a “trop d’immigré”dans l’hébergement d’urgence, mais pourquoi DR refusesystématiquement toute mesure qui permettrait effectivementd’éradiquer le sans-abrisme, comme l’augmentation massive du budgetde l’hébergement d’urgence et du logement ou la réquisition deslogements vacants.