APRÈS ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques despersonnes en situation de handicap lors de l’accueil en hébergementd’urgence.
Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situationde handicap accueillies dans les structures d’hébergementd’urgence, l’accessibilité physique des structures d’hébergementd’urgence aux personnes à mobilité réduite, l’adaptation desservices et de l’accompagnement proposés aux différents types dehandicap (moteur, sensoriel, psychique, mental, cognitif), lesbesoins en formation des personnels des structures d’hébergementpour accueillir dignement les personnes handicapées et lespropositions pour garantir un accueil inconditionnel et adapté despersonnes handicapées dans l’hébergement d’urgence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaiteévaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes ensituation de handicap dans l’hébergement d’urgence.
Le code de l’action sociale et des familles garantit le droit àdes conditions d’accueil conformes à la dignité humaine, incluantle gîte, le couvert, l’hygiène et une première évaluation médicale,psychique et sociale. Or, les personnes en situation de handicapnécessitent des conditions d’accueil adaptées qui vont au-delà deces standards minimaux.
Plutôt qu’adopter une proposition de loi visant à exclure despersonnes de l’hébergement d’urgence, nous préférons attirerl’attention sur comment mieux accueillir et aider de la meilleuredes façon possibles certains des publics les plus vulnérables dontles personnes en situations de handicap font partie.
Ce rapport permettra donc d’éclairer les politiques publiques etde garantir que le principe d’inconditionnalité de l’hébergementd’urgence s’applique effectivement à tous, y compris aux personnesen situation de handicap.