APRÈS ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques despersonnes âgées lors de l’accueil en hébergement d’urgence.
Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes âgées de 60ans et plus accueillies dans les structures d’hébergementd’urgence, l’adaptation des structures d’hébergement d’urgence auxbesoins spécifiques des personnes âgées en termes d’accessibilité,de santé et d’accompagnement social, le nombre de demandesd’hébergement d’urgence émanant de personnes âgées qui n’ont pas puêtre satisfaites et les raisons de ces refus, les parcours desortie de l’hébergement d’urgence pour les personnes âgées et leuraccès aux structures adaptées (EHPAD, résidences autonomie,logements adaptés), le nombre de personnes âgées décédées dans larue ou dans des conditions indignes faute d’hébergement adapté etles propositions pour garantir un accueil digne et adapté despersonnes âgées dans l’hébergement d’urgence et favoriser leurorientation vers des solutions pérennes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaiteévaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnesâgées dans l’hébergement d’urgence, une population particulièrementvulnérable.
Les personnes de 50 ans ou plus constituent aujourd’hui environ9% des personnes hébergées. Elles représentent une partie de lapopulation particulièrement vulnérable à la vie à la rue.
Elles nécessitent comme tout le monde à bien sûr avoir unlogement, mais à défaut d’être accueilli dans des conditionsspécifiques : accessibilité renforcée, suivi médical rapproché,accompagnement vers des structures adaptées. Le caractère souventinadapté de l’hébergement d’urgence aux personnes âgées constitueune violation du droit à des conditions d’accueil conformes à ladignité humaine.
Ce rapport permettra d’identifier les obstacles à l’accueildigne des personnes âgées et de proposer des solutions adaptées,plutôt que d’exclure d’autres publics vulnérables comme le proposecette proposition de loi.