APRÈS ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluantla prise en compte des besoins spécifiques des personnes ensituation de dépendance lors de l’accueil en hébergementd’urgence.
Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situationde dépendance accueillies dans les structures d’hébergementd’urgence, en distinguant les différents degrés et natures dedépendance, l’adaptation des structures d’hébergement d’urgence auxbesoins des personnes dépendantes en termes d’aide à la viequotidienne, de soins et d’accompagnement, le nombre de demandesd’hébergement d’urgence émanant de personnes dépendantes qui n’ontpas pu être satisfaites faute de structures adaptées, la formationet les moyens des personnels des structures d’hébergement pouraccompagner dignement les personnes dépendantes et les propositionspour garantir un accueil inconditionnel et adapté des personnesdépendantes dans l’hébergement d’urgence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaiteévaluer la capacité du système d’hébergement d’urgence à accueillirdignement les personnes en situation de dépendance, qu’il s’agissede dépendance physique, psychique ou liée à l’âge.
Alors que l’accès à un hébergement d’urgence pour toute personnesans abri en situation de détresse médicale, psychique ou socialeest un droit inconditionnel, les personnes dépendantes connaissentde par leur situation un plus grand risque à se retrouver ensituation de détresse et doivent donc pouvoir bénéficier d’unaccueil adapté.
Or, les structures d’hébergement d’urgence ne sont généralementpas équipées pour accueillir des personnes nécessitant une aideimportante dans les actes de la vie quotidienne, des soinsréguliers ou un accompagnement médico-social renforcé. Il estessentiel de s’assurer que les personnes dépendantes non seulementne soient pas victimes de la pénurie de places, mais qu’ellespuissent effectivement accéder à un hébergement adapté à leursbesoins.
Ce rapport permettra d’identifier les lacunes actuelles et deproposer des solutions concrètes pour garantir un accueil dignepour tous.