APRÈS ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré unarticle L. 345‑2-3 bis ainsirédigé :
« Art. L. 345‑2-3 bis. – Conformémentau droit au maintien et à la continuité de l’accueil prévu àl’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et desfamilles, il est interdit de mettre fin à la prise en charge d’unepersonne hébergée sans orientation préalable vers une structured’hébergement stable, une structure de soins adaptée ou un logementpérenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaiteinterdire les fins de prise en charge “sèche”, c’est-à-dire sansorientation vers une solution adaptée, pratique malheureusementcourante qui à l’encontre du droit au maintien et à la continuitéde l’accueil garanti par l’article L. 345-2-3 du code de l’actionsociale et des familles.
En effet, la loi prévoit aujourd’hui que les personnesaccueillies doivent pouvoir demeurer dans l’hébergement d’urgencejusqu’à ce qu’une orientation adaptée soit proposée, de préférencevers un logement.
L’État a pourtant pris l’habitude de remettre des personnes à larue au profit de publics jugés “plus prioritaires”, de limiterrégulièrement les durées de séjour et de conditionner lerenouvellement de l’hébergement à des critères non prévus par laloi.
Ces pratiques illégales sont renforcées par le sous-financementdélibéré de l’hébergement d’urgence et le maintien d’un nombre deplaces insuffisant. Elles conduisent à des situations dramatiquesoù des familles avec enfants se retrouvent brutalement à la ruesans aucune solution alternative.
Dans un contexte où 912 personnes sont mortes de la rue en 2024,dont une vingtaine d’enfants de moins de 4 ans, il est impératif demettre fin à ces pratiques qui portent atteinte à la dignitéhumaine et aux obligations légales de l’État. Jamais ces personnesn’aurait du mourire de la rue, jamais elles n’auraient du êtreainsi abandonner par la solidarité nationale.
Si la droite “républicaine” était véritablement préoccupée parle fait de n’avoir personne à la rue, elle soutiendrait cettemesure plutôt que de proposer d’exclure les personnes étrangèressans papiers.
Cet amendement vise donc à inscrire clairement dans la loil’interdiction de ces fins de prise en charge sèche et à garantirque toute sortie de l’hébergement d’urgence se fasse vers unesolution adaptée et pérenne.