APRÈS ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’évaluation des besoins et des manques en places d’hébergementd’urgence sur le territoire national.
Ce rapport évalue notamment l’évolution du nombre de demandesd’hébergement au 115 non pourvues au cours des dix dernièresannées, ventilées par département et par type de public, le nombrede places d’hébergement d’urgence existantes comparé aux besoinsréels, en tenant compte du phénomène de non-recours, l’évolution dubudget de l’hébergement d’urgence comparée à l’évolution desbesoins et de l’inflation, le nombre de places d’hébergementd’urgence nécessaires pour garantir une réponse positive pourl’ensemble des demandes, en distinguant les besoins par type depublic, les besoins de financement de la création des placesmanquantes et les propositions pour mettre fin aux critères depriorisation et garantir un droit effectif à l’hébergementd’urgence pour toutes les personnes en situation de détresse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaitedocumenter précisément l’ampleur du manque de places en hébergementd’urgence.
Dans le seule nuit du 6 octobre 2025, la Fédération des acteursde la solidarité comptabilisée 7 592 demandes d’hébergement au 115non pourvues, dont 2 463 enfants. Le baromètre FAS-UNICEF-CALd’août 2025 dénonçait quant à lui une augmentation de 30% du nombred’enfants à la rue depuis 2022.
Ces chiffres dramatiques s’expliquent par le sous-financementdélibéré de l’hébergement d’urgence. Ainsi le budget initial pour2026 (3,07 Mds€) est même inférieur au budget réalisé en 2023 (3,1Mds€ selon la Dihal), alors que les coûts ont largementaugmenté.
Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’huide 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans.
Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d’hébergementd’urgence stage à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Unnombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandesnon pourvues qui ne cessent de croître d’année en année.
Le gouvernement l’a lui-même reconnu en augmentant de 124,50millions d’euros le budget de l’hébergement d’urgence dans le cadredu Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, preuveque le budget initial était insuffisant.
La conséquence directe d’une politique de sous-budgétisationsest une politique du laisser-mourir. C’est une indignité absolueque dans la 7ème puissance mondiale, il y ait encore des genscondamnés à mort en vivant à la rue. Pourtant, au moins 912personnes sont mortes de la rue l’an passé. Ce ne sont ni des faitsdivers ni des accidents : c’est un choix politique. Par nos votes,nous pouvons sauver des vies ou les laisser mourir.
La solution n’est pas d’exclure les personnes étrangères, maisde créer massivement les places manquantes.