ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Runel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, déjà adopté en Commission, vise àsupprimer l’article unique de la proposition de loi qui propose derestreindre drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence enopérant un tri entre les personnes vulnérables en fonction de leurnationalité et de leur statut administratif sur le territoirenational. 
Cette proposition de loi procèded’une confusion, qui ne saurait être involontaire, entre lapolitique d’hébergement d’urgence de la France et sa politiquemigratoire dans un but purement populiste et en faisant de milliersde personnes vulnérables, notamment des enfants, les munitions decette triste offensive. 
Le législateur a consacré dès 2009le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement, qu’il soitd’urgence ou d’insertion. Il signifie que la personne qui remplitles critères légaux peut bénéficier d’un hébergement, quelle quesoit sa situation administrative au regard du séjour sur leterritoire national. Par un arrêt Fofana,du 10 février 2012, le Conseil d’État a par ailleursconsacré le droit d’accéder à un hébergement en tantque liberté fondamentale. 
Il découle en outre du principe àvaleur constitutionnelle de fraternité et de la jurisprudence duConseil constitutionnel qu’il appartient au législateur d’assurerune conciliation équilibrée entre l’accès de l’étranger ensituation irrégulière à une aide de nature humanitaire visant àpréserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci etl’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participede la sauvegarde de l’ordre public et qui constitue ainsi égalementun objectif de valeur constitutionnelle.
Dans sa décisiondu 19 janvier 1995 sur la loi relative à ladiversité de l’habitat, le Conseil constitutionnel a érigé le droità un logement décent en objectif de valeur constitutionnelle. Cefaisant, le droit à un logement décent, s’il n’est pas un but de lasociété posé par le constituant, est un moyen essentiel pourassurer la dignité de la personne humaine. Il ne peut dès lors pasêtre contesté que l’accès à un hébergement d’urgence, a minima,participe pleinement de la préservation de la dignité humaine.
Dès lors, la privation du droitd’accès à l’hébergement d’urgence pour les personnes étrangères ensituation irrégulière qui remplissent les critères légaux etnotamment ceux qui se trouvent en situation « dedétresse », apparaît contraire au cadre constitutionnelrappelé précédemment et il est donc fort probable qu’un tel textesoit inconstitutionnel et censuré comme tel, à bon droit. 
Au-delà des éléments de droit,notre groupe condamne sans réserve le choix du groupe Droiterépublicaine de proposer ni plus, ni moins, que la mise à la rue depersonnes vulnérables venant grossir les rangs de ceux qui, fautede places suffisantes, dorment déjà à la rue. Alors que plus de2 000 enfants dormaient à la rue en 2024 et que 31 sont ainsidécédés la même année, une telle proposition est fondamentalementempreinte d’inhumanité. 
Comme le précise le rapport citépar l’auteur lui-même sur le budget de l’hébergement d’urgence, lecoût pour la société liée à une prise en charge accrue aux urgencesà l’hôpital par exemple de personnes qui seraient ainsi remises àla rue dépasserait celui de leur mise à l’abri et saturerait enoutre de tels services publics pour les autres usagers. 
Quant aux conséquences d’une tellemesure sur la réduction du nombre d’étrangers irréguliers sur leterritoire national elles seraient probablement nulles. Commentimaginer que des personnes qui ont risqué leur vie et celle deleurs enfants parfois pour échapper à la misère, à la guerre ou auxpersécutions, seraient plus enclines à accepter de s’engager dansun processus de retour volontaire de ce seul fait. 
S’agissant en outre du retourcontraint, il est assez risible sinon pathétique de voir que cetexte est porté par un groupe et un parti politique dont lePrésident, Bruno Retailleau, était encore récemment ministre del’Intérieur et dont le seul bilan aura été d’alimenter une crisediplomatique qui ne pouvait que rendre plus difficile l’exécutiondes obligations de quitter le territoire, ce qui ne peut se fairesans l’accord du pays d’origine des personnes éloignées. 
La situation d’engorgement, réelle,de l’hébergement d’urgence est d’abord, pour ces publics, laconséquence d’une faillite globale de notre politique migratoire.Faillite dans le traitement et la durée d’instruction des demandesd’asile, faillite dans la non-régularisation de travailleursdésormais intégrés mais au statut administratif précaire, faillitedans les reconduites à la frontière des déboutés du droit d’asileou des personnes sous OQTF. 
En visant les symptômes plutôt queles causes de la forte présence de personnes en situationirrégulière au sein de l’hébergement d’urgence ce texte ratetotalement la cible et le fait en proposant une précarisation etune mise en danger accrue de personnes vulnérables au mépris de ladignité humaine et dans le seul but de flatter certainsélectorats. 
Enfin, la question du coût del’hébergement d’urgence et notamment du recours aux nuitéeshôtelières est un enjeu déjà ancien et dont nous pouvons partagercertains constats mais sans objet quant à l’objectif du texte.C’est une question d’abord de choix budgétaires et on peut noter àcet égard, que le groupe à l’origine de ce texte s’estrégulièrement opposé à nos amendements en lois de finances visant àproduire plus de places d’hébergement pérennes, notamment pour lespersonnes les plus vulnérables, ce qui permettrait de réduire lerecours aux nuitées d’hôtels. 
Il y a donc lieu de supprimer cetarticle et de rejeter ce texte.