ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , ressortissante d’unÉtat membre de l’Union européenne, d’un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédérationsuisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-3 du codede l’action sociale et des familles en y intégrant la notion depréférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès àl’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes denationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.