APRÈS ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 345‑2‑2 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « personne », sont insérés lesmots : « de nationalité française, ressortissanted’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédérationsuisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, »
2° Au dernieralinéa, après le mot : « personne », sontinsérés les mots : « de nationalité française,ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de laConfédération suisse, en situation régulière au sens du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifierl’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et desfamilles en favorisant les personnes de nationalité française, ouressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de laConfédération suisse, en situation régulière au sens du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dansl’accès à l’hébergement d’urgence.