ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent article remet gravement en cause le principefondamental d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence,pourtant inscrit dans le code de l’action sociale et des familleset fondé sur le respect de la dignité humaine.
L’hébergement d’urgence n’est ni un dispositif de confort ni unoutil de gestion des politiques migratoires : il constitue un droitvital, destiné à protéger toute personne sans abri en situation dedétresse, indépendamment de sa nationalité ou de sa situationadministrative.
En conditionnant le maintien dans l’hébergement d’urgence à larégularité du séjour, cette proposition conduirait concrètement àremettre à la rue des personnes vulnérables, y compris des famillesavec enfants, au seul motif de leur statut administratif. Une telledisposition est incompatible avec les principes d’égalité,d’universalité des droits et de protection de l’enfance.
Elle transformerait par ailleurs les structures d’hébergement etles travailleurs sociaux en instruments de contrôle administratif,voire en antichambres de la rétention, au mépris de leur missionpremière d’assistance et de protection des personnes endétresse.
La rédaction retenue, qui prévoit une vérification « au plustard » trente jours après la prise en charge, ouvre en réalité lavoie à des contrôles immédiats, vidant de sa substance la notionmême d’urgence.
Dans un contexte où le nombre de personnes décédées à la rue necesse d’augmenter, il serait irresponsable et dangereux derestreindre l’accès à l’hébergement d’urgence. La saturationactuelle du dispositif résulte avant tout de la crise du logementet de l’absence de solutions de sortie vers le logement durable,non de la présence de personnes étrangères.
Cette proposition de loi instrumentalise la misère sociale à desfins idéologiques et stigmatisantes, au lieu d’apporter desréponses structurelles à la crise de l’hébergement.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.