ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« régularité au titre du droitau séjour de la personne prise en charge »
les mots :
« qualité de Français ou deressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de laConfédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans cesderniers cas, son droit au séjour ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer auxmots :
« Dans le cas où elle faitl’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile »
les mots :
« Dès lors que la vérificationfait apparaître que la personne prise en charge n’a pas la qualitéde Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Unioneuropéenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ou de la Confédération suisse, ou qu’elle nedispose pas d’un droit au séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
&nbsp;I.&nbsp;–&nbsp;Après la première occurrence dumot&nbsp;:«&nbsp;la&nbsp;»,rédiger ainsi la fin de lapremière phrase de l’alinéa&nbsp;4&nbsp;:«&nbsp;qualitéde Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Unioneuropéenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ou de la Confédération suisse, de la personneprise en charge, et, dans ces derniers cas, son droit auséjour.&nbsp;»II.&nbsp;–&nbsp;En conséquence, rédigerainsi le début de la seconde phrase du mêmealinéa&nbsp;:«&nbsp;Dès lors que la vérification faitapparaître que la personne prise en charge n’a pas la qualité deFrançais ou de ressortissant d’un État membre de l’Unioneuropéenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ou de la Confédération suisse, ou qu’elle nedispose pas d’un droit au séjour, la structure... (le reste sanschangement)&nbsp;».EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction du dispositif quine prévoit pas que la vérification administrative s’applique à laqualité de Français ou de membre de l’UE / EEE / ConfédérationSuisse de la personne prise en charge et qui limite l’interruptionde cette prise en charge à l’hypothèse d’une OQTF contre unressortissant de l’UE.