ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
___________________________________________________________________
INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Dupont
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2009, le législateur inscrivait dans la loi une mesure forte: celle de l’inconditionnalité de l’accueil.
Par un article unique, d’une proposition de loi plus politique etélectoraliste que technique et sociale, les co-auteurs du texteproposent de remettre en cause ce droit à l’hébergement d’urgence,pourtant élevé au rang de liberté fondamentale par le Conseild’Etat en 2012.
Ce texte propose ni plus ni moins un tri entre les personnes,effectué en fonction de leur nationalité et de leur situationadministrative.
Le délai de trente jours accordé, prévu dans le quatrième alinéa del’article, ne constitue pas une obligation d’un maintien trentejours des personnes au sein de l’hébergement d’urgence. Larédaction de l’alinéa est claire : c’est « au plus tard letrentième jour ». Cela peut donc être beaucoup plus tôt. Lespersonnes peuvent donc être remises à la rue dès l’identificationde leur situation irrégulière, potentiellement dès leur arrivée ausein du lieu d’hébergement d’urgence.
Enfin, ce délai des trente jours n’est pas accordé aux personnesqui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français(OQTF). Au regard de la systématisation progressive (etdommageable) de la délivrance des OQTF, cela revient à concernertous (ou presque) les étrangers en situation irrégulière. Ce délaide trente jours, présenté par les auteurs de la proposition de loicomme la garantie de la non remise en cause du principe del’inconditionnalité de l’accueil, constitue donc une doublehypocrisie.
Pour toutes ces raisons juridiques, cet amendement vise à supprimerl’unique article de cette proposition de loi.