APRÈS ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’évaluation de l’impact de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, diteloi Kasbarian-Bergé, sur la saturation de l’hébergementd’urgence.
Ce rapport évalue notamment le nombre d’expulsions locativeseffectuées depuis l’entrée en vigueur de la loi Kasbarian-Bergé etleur évolution par rapport aux années précédentes, le nombre depersonnes et de familles ayant dû recourir à l’hébergementd’urgence suite à une expulsion locative et l’impact dudurcissement des procédures d’expulsion sur la saturation desdispositifs d’hébergement d’urgence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaiteévaluer l’impact de la désastreuse loi Kasbarian-Bergé sur lasaturation de l’hébergement d’urgence.
Alors que 24 556 ménages ont été expulsés de leur logement en2024, un chiffre inédit qui dépasse le record précédent de 19 000expulsions en 2023, il est probable que ces conséquences de la loiKasbarian-Bergé sur les expulsions ait également impacté le nombrede demande malheureusement trop élevé pour accéder à l’hébergementd’urgence.
Ces expulsions ont augmenté de 29% en un an et 223% en 20 ans.L’année 2024 marque un tournant politique et social alarmant dansla lignée des lois Kasbarian-Bergé et Narcotrafic, avec undurcissement sans précédent des politiques d’expulsion. Il estparticulièrement hypocrite de la part la droite “républicaine” deproposer d’exclure les personnes étrangères de l’hébergementd’urgence au motif d’une saturation, alors que cette saturation estdirectement causée par les politiques qu’ils demandés, votés et misen place main dans la main avec les macronistes.
La politique du logement est suffisamment inhumaine à traversentre autres toutes ces expulsions, pour qu’en ajoute la préférencenationale. Il est donc indispensable d’avoir un premier bilancomplet sur comment les politiques récentes du “Socle commun” ontparticipé à la crise de l’hébergement d’urgence. Ce rapportpermettra de mettre en lumière les véritables responsabilitéspolitiques de ceux et celles qui préfèrent passer plus temps àexpulser des familles et les mettre à la rue plutôt qu’à éviterqu’elles en meurent.