APRÈS ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’usage effectif du pouvoir de réquisition des logements vacantspar les préfets prévu aux articles L. 642-1 et suivants du code dela construction et de l’habitation.
Ce rapport évalue notamment le nombre de logements vacantsrecensés sur le territoire national et leur répartitiongéographique, le nombre de réquisitions effectuées par les préfetsau cours des cinq dernières années et leur durée moyenne, lesobstacles juridiques, administratifs et financiers à l’exercice dece pouvoir de réquisition, les propositions pour faciliter etsystématiser le recours à la réquisition des logements vacants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaiteobtenir un état des lieux précis de l’utilisation du pouvoir deréquisition des logements vacants par les préfets, alors que laFrance compte simultanément 350 000 personnes sans domicile etplusieurs millions de logements vacants.
L’hypocrisie et le racisme de la droite “républicaine”atteignent ici des sommets : cette proposition de loi prétendrésoudre la saturation de l’hébergement d’urgence en excluant lespersonnes étrangères en situation irrégulière, tout en refusantobstinément de mobiliser les outils qui permettraient effectivementde loger les personnes qui sont actuellement à la rue.
Pourtant, les solutions existent et sont inscrites dans la loidepuis 1945. Le pouvoir de réquisition permet aux préfets demobiliser immédiatement les logements vacants pour loger lespersonnes sans domicile. Ce pouvoir a été renforcé en 1998 avec laréquisition avec attributaire, permettant de confier les locauxvacants depuis plus de douze mois à des organismes HLM ou à desassociations. Ces outils juridiques permettraient d’agirimmédiatement pour mettre à l’abri les milliers de personnes dontles demandes d’hébergement au 115 sont tous les jours nonpourvues.
Mais les préfets sont systématiquement réticents àréquisitionner, malgré les demandes répétées des maires et desassociations de défense des sans-abri. Les dernières grandesopérations de réquisition remontent à plus de vingt ans : 308logements en 2001 et 1 200 logements en 1995. Depuis, rien. L’Étatpréfère laisser mourir des gens dans la rue plutôt que de toucher àla propriété privée des multipropriétaires qui spéculent surl’immobilier.
Plutôt que de mobiliser ces ressources existantes, on avons iciaffaire à une proposition de loi qui préfère condamner à la rue desmilliers de personnes, dont une majorité de familles avec enfants,au nom d’un discours raciste et xénophobe. Cette proposition nerésoudra pas la crise du logement, elle ne renforce que lastigmatisation des personnes étrangères et banalise encore plus lesidées de l’extrême droite.
Avant d’exclure des milliers de personnes de l’hébergementd’urgence, il est impératif d’évaluer pourquoi les outils existantspour lutter contre le sans-abrisme ne sont pas mobilisés. Cerapport permettra de démontrer que la solution à la crise del’hébergement d’urgence ne réside pas dans l’exclusion raciste despersonnes étrangères, mais dans la réquisition massive deslogements vacants et l’augmentation du budget de l’hébergementd’urgence.
Il mettra en lumière l’hypocrisie totale d’une proposition deloi qui prétend défendre les sans-abris français tout en refusanttoutes les mesures qui permettraient effectivement d’éradiquer lesans-abrisme.
Ce rapport enfin permettra d’éclairer le débat public et desortir d’une logique xénophobe pour adopter des mesures efficacescontre le sans-abrisme, conformément au droit fondamental aulogement reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 et àl’article 3 de la Déclaration universelle des droits del’homme.