APRÈS ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur lesuivi des parcours des personnes sorties de l’hébergement d’urgencevers un logement pérenne.
Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes sorties del’hébergement d’urgence vers un logement pérenne au cours des cinqdernières années, les délais moyens de séjour en hébergementd’urgence avant l’accès à un logement pérenne, ventilés par type depublic, les obstacles à l’accès au logement pérenne pour lespersonnes hébergées, notamment les délais administratifs et lesdifficultés d’accès aux droits, les moyens d’accompagnementmobilisés pour favoriser l’accès et le maintien dans un logementpérenne et les propositions pour développer les parcoursd’insertion vers le logement et réduire les durées de séjour enhébergement d’urgence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaitedocumenter les parcours de sortie de l’hébergement d’urgence versle logement pérenne.
En effet l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et desfamilles garantit le droit au maintien et à la continuité del’accueil jusqu’à ce qu’une orientation adaptée soit proposée, depréférence vers un logement.
Pourtant le Samusocial de Paris estime la durée moyenne deséjour à 37 mois, soit plus de trois ans. Cette durée s’expliquepar le fait que l’hébergement d’urgence est une solutiontransitoire pour les familles avant qu’elles ne puissent êtreorientées vers un logement pérenne. Mais les difficultés d’accès aulogement et les délais administratifs trop longs condamnent cesfamilles à résider à l’hôtel sur de longues périodes.
Il s’agit donc de familles avec enfants qui grandissent dans deslieux qui multiplient les défauts : exiguïté, impossibilité defaire des repas, scolarisation difficile pour les enfants, absenced’intimité, mobilité forcée.
Là où cette proposition de loi instrumentalise ces durées deséjour prolongées pour justifier l’exclusion des personnesétrangères, nous préférons nous attaquer aux véritables causes :l’insuffisance de l’offre de logement social dans notre pays.
Nous rappelons que l’hébergement d’urgence est comme son noml’indique une solution pour enlever dans l’urgence une personned’une situation de détresse. Mais celui-ci ne constitue pas unesolution à long terme pour rompre avec le sans-abrisme. Noussouhaitons favoriser la méthode dite du “Logement d’abord” pourpermettre aux centaines de milliers de sans domicile d’avoirdirectement accès à un logement plutôt que de devoir attendre desannées dans des solutions d’hébergement temporaires et doncprécaires.
Ce rapport permettra de démontrer que la solution au problème dela saturation de l’hébergement d’urgence ne réside pas dansl’exclusion des personnes étrangères, mais dans le développementmassif de l’offre de logement pérenne et l’amélioration desparcours d’insertion.