ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité del’accueil et du maintien en hébergement d’urgence.