ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après la premièreoccurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4 :
« qualité de Français ou deressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de laConfédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans cesderniers cas, son droit au séjour. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de la seconde phrase du mêmealinéa :
« Dès lors que la vérificationfait apparaître que la personne prise en charge n’a pas la qualitéde Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Unioneuropéenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ou de la Confédération suisse, ou qu’elle nedispose pas d’un droit au séjour, la structure... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction :
Cet amendement vise à améliorer larédaction du dispositif qui ne prévoit pas que la vérificationadministrative s’applique à la qualité de Français ou de membre del’UE / EEE / Confédération Suisse de la personne prise en charge etqui limite l’interruption de cette prise en charge à l’hypothèsed’une OQTF contre un ressortissant de l’UE.