ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la Franceinsoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cetteproposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptabledu principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.
Concrètement, la police ira dansles centres d’hébergement, les hôtels sociaux et tout typesd’hébergements d’urgence pour vérifier les papiers de chacun,envoyer en centre de rétention administrative les personnes viséespar une OQTF et renvoyer à la rue les autres personnes étrangèressans papiers.
L’accès à l’hébergement d’urgenceest un droit inconditionnel, il doit bénéficier à toute personne ensituation de détresse, quelle que soit sa nationalité ou sasituation administrative, ce n’est pas un droit de confort, mais undroit vital. En 2024, au moins 912 personnes dont 38 enfants sontdécédés de la rue, un chiffre en constante augmentation depuis 2017où il s’élevait à 511.
Selon le ministère des Solidarités,32 % des personnes en hébergement d’urgence sont des mineurs,soit environ 64 960 enfants sans domicile. C’est donc dans lamajorité des cas des familles qui sont hébergées. Exclure lesfamilles en situation irrégulière, car ils n’ont pas la nationalitéFrançaise reviendrait à condamner ces enfants à la rue, alors mêmeque la France traverse actuellement une vague de froid et que lespréfectures refusent déjà faute de places des nourrissons d’à peineun mois.
Cette proposition revient toutsimplement à faire des structures d’hébergement d’urgence enantichambres des centres de rétention administrative, imposant auxtravailleurs sociaux un rôle de contrôle policier incompatible avecleur mission d’assistance aux personnes en détresse.
À cela, il faut rajouter lefait que la formulation prévoyant un contrôle « au plustard » 30 jours après la prise en charge permet en réalité desvérifications bien plus précoces, vidant ainsi de son sens leprincipe même de l’urgence et du droit inconditionnel àl’hébergement.
Cette proposition révèlel’hypocrisie du groupe DR. Lors des discussions budgétaires, aucunamendement n’a été déposé par la droite et l’extrême droite pouraugmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence. Il ne s’agitdonc qu’une instrumentalisation du sans-abrisme pour dérouler undiscours xénophobe.
Face à l’abandon de l’État, laFrance insoumise est aux côtés des familles, enseignants et descitoyens qui, partout sur le territoire, ouvrent les écoles pouraccueillir des familles sans abri. Ils sont l’honneur de laRépublique. La priorité doit être que personne ne soit à la rue etque personne n’en meure, quelle que soit sa nationalité.
Contre cette proposition raciste,nous proposons la réquisition des logements vacants l’augmentationdes places en hébergement d’urgence ainsi que la hausse de ladotation de fonctionnement des structures d’hébergement.