ART. UNIQUE	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et M. Gernigon
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action socialeet des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger ne bénéficiantpas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’unedécision portant obligation de quitter le territoire français enapplication de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’une mesured’expulsion en application des articles L. 631‑1 àL. 631‑3 du même code ne peut être hébergé au sein dudispositif d’hébergement d’urgence seulement dans l’attente de sonéloignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’hébergementd’urgence fait face à une saturation chronique malgré un effortfinancier de l’État et un parc d’hébergement atteignant désormaisplus de 200 000 places. Face à cette réalité, le groupeHorizons &amp; Indépendants considère qu’il revient égalementau législateur d’examiner les moyens permettant d’améliorerl’efficacité du dispositif actuel.
Pour autant, cette proposition deloi soulève en l’état de sérieuses questions constitutionnelles etéthiques : l’exclusion automatique et immédiate des personnessous OQTF du dispositif d’hébergement d’urgence risquerait deprécariser encore davantage des milliers de personnes. Une tellepolitique pourrait, de plus, avoir des effets largementcontre-productifs en termes d’ordre public et de santépublique.
En conséquence, le groupe Horizons&amp; Indépendants propose de retrouver la voie médiane quiavait été adoptée lors de l’examen du projet de loi pour contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration de 2024. Sonarticle 67, censuré par le Conseil constitutionnel carcavalier législatif, prévoyait que les personnes faisant l’objetd’une OQTF ou d’une mesure d’éloignement demeurent éligibles àl’hébergement d’urgence dans l’attente effective de leur départ,permettant d’organiser leur éloignement dans des conditionsdignes.