ART. UNIQUE	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
Adopté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose desupprimer l’article unique de cette proposition de loi. 
Cet article est gravissime : en prévoyant de laisser à la ruetoutes les personnes dont la situation administrative n’est pasrégulière, il conduit à remettre en cause l’accès inconditionnel àl’hébergement inscrit dans le code de la famille. Ce serait unerupture grave du principe d’universalité, d’égalité des droits,fondateur de notre République. 
Tout être humain a le droit à la dignité, comme le garantit le codede la famille par la reconnaissance du droit inconditionnel àl’hébergement d’urgence.
Cet article vise donc à introduire dans le droit une discriminationhonteuse, antirépublicaine. Alors que le collectif des Morts de larue a dénombré 912 décès à la rue en 2024 (en hausse de 16% parrapport à 2023), il serait proprement criminel de décider delaisser à la rue des personnes vulnérables en les privant du droitfondamental à avoir un toit.
La crise de l’hébergement d’urgence est intimement liée à la crisedu logement, dont le gouvernement est le premier responsable.Nombre d’hommes, de femmes et d’enfants sont dans l’hébergementd’urgence alors qu’ils et elles sont éligibles au logement social.Selon le Samu social, on dénombre plus de 8000 demandes à jouréligibles au logement social qui se trouvent maintenues dansl’hébergement d’urgence pour la seule région Ile de France. La raison première de la sursaturation de l’hébergement d’urgenceest l’absence de parcours possible vers le logement pour lespersonnes en hébergement. La durée moyenne dans l’hébergement, de 3ans et demi, ne cesse de s’accroître.
Cette crise est également le miroir de l’impasse inhumaine despolitiques de non-accueil. Cette politique de répression del’immigration fabrique des personnes en situation administrativeirrégulière et en maintient d’autres dans cette situation au lieude les régulariser, les condamnant à la précarité, sans travail etsans logement. C’est à cette politique qu’il faut mettre fin, aulieu d’inventer de nouvelles mesures discriminatoires plébiscitéespar l’extrême-droite..
Le rôle de l’Etat est d’assurer à chacun-e la protection vitale etla dignité, ce qui suppose d’assurer des moyens pour l’hébergementd’urgence adaptés aux besoins. C’est tout l’inverse que fait l’Etatdepuis des années, en prévoyant des moyens pour l’hébergementd’urgence qui sont très inférieurs aux besoins et un budgetstructurellement insincère. Face à cette indignité, le rôle desparlementaires est de faire respecter leurs votes répétés, dans lesdébats budgétaires, en faveur d’une augmentation du nombre deplaces d’hébergement d’urgence, et non d’organiser ladiscrimination d’une partie de la population particulièrement plusvulnérable. 
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social propose lasuppression de cet article.