ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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INTERDIRE LE MAINTIEN DANS L’HÉBERGEMENT D’URGENCE AUX IMMIGRÉS ILLÉGAUX - (N° 2229)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Blin, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Une équipepluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration et de personnescompétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est crééeà cette fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la connaissance des publics du parc d’hébergementgénéraliste sur le modèle des pratiques existantes au sein du parcrelevant du dispositif national d’accueil (DNA). 
En effet, il est impensable que lapuissance publique puisse financer à hauteur de plus de 2 milliardsd’euros un parc d’hébergement généraliste sans connaître pourautant le statut administratif ou encore la localisation de lapopulation hébergée. Cette reformulation reprend d’ailleurs unepartie des dispositions de la circulairedu 12 décembre 2017 dite « circulaireMézard-Collomb » qui avait vocation à renforcer laconnaissance des publics du parc d’hébergement généraliste mais quireste inappliquée.
J’invite donc très fortement lacommission à adopter cet amendement de bon sens pour notre gestionpublique. Pour rappel les crédits de l’hébergement d’urgence onttriplé en dix ans.