ART.S 12	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Tombé
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLES 12
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur une limitation de la portée de l’article 12,adoptée en commission.
Dans sa versioninitiale, l’article 12 simplifiait les procédures departicipation du public aux décisions relatives aux projets, soumisà évaluation environnementale, nécessaires à la préparation, àl’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques etParalympiques (JOP) de 2030 en prévoyant le recours à une procédureadaptée de participation du public par voie électronique (PPVE).Cette procédure permet de concilier l’efficacité et l’effectivitéde la participation du public avec la volonté légitime de réduireles délais pour faire aboutir le plus rapidement possible lesprojets et éviter tout glissement de calendrier.
La commission atoutefois limité le champ d’application de cette procédure,dont le recours devient simplement possible. Plusieurs procéduresseraient donc applicables (PPVE prévue à l’article 12, enquêtepublique ou encore procédure de consultation parallélisée mise enplace par la loi Industrie verte de 2023...), sans que ledispositif juridique de l’amendement adopté ne précise quelsseraient les critères d’application de la PPVE prévue àl’article 12. 
En introduisant de l’hétérogénéitédans les modalités de consultation du public, cette modificationadoptée en commission fait naître un doute quant à l’articulationentre les procédures et les périmètres des projets. Sourced’insécurité juridique, elle crée un risque de contentieuxaccru.
Le présent amendement propose doncde revenir à la rédaction initiale de l’article 12 en ce quiconcerne le champ d’application de la PPVE ad-hoc.