ART. 18 BIS	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Givernet, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adoptépar la commission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, supprime l’article 18 bis, qui prévoitque la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers(ENAF) résultant des constructions, aménagements et voies d’accèsdirectement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de2030 n’est pas comptabilisée au titre des objectifs de réduction del’artificialisation fixés par la loi « Climat etrésilience ». La commission a en effet estimé qu’une telledérogation porterait atteinte à la cohérence même de l’objectif dezéro artificialisation nette (ZAN), déjà fragilisé par lamultiplication des exemptions sectorielles. Elle estime égalementque les jeux de 2030, présentés comme devant être exemplaires surle plan environnemental, ne doivent pas devenir un motif denon-respect du droit, mais au contraire inciter à la sobriétéfoncière, à la mobilisation de l’existant et à la limitationstricte des nouvelles emprises.