APRÈS ART. 7	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthiqueainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation desjeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises2030.
Le comité d’éthique comprend cinqmembres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, laCour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits etl’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions àtitre bénévole.
Le comité d’audit comprend neufmembres, dont quatre représentants sont désignés respectivement parle Comité national olympique et sportif français, les collectivitésterritoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sontdésignés par le conseil d’administration. Ils exercent leursfonctions à titre bénévole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme proposé par le groupe GDR et comme cela a été le cas lorsde l’organisation des JOP de Paris 2024, cet amendement propose decréer un comité d’éthique chargé de superviser la politique éthiquede l’organisation des JOP 2030 et de veiller au respect, par lescollaborateurs, des valeurs individuelles et collectives surlesquelles ces Jeux de 2030 se fondent, ainsi qu’un comité d’auditpour assister le COJOP dans la soutenabilité de l’ensemble de sesengagements et de ses dépenses et dans la mise en œuvre desprescriptions du contrat de région hôte conclu avec le CIO.