ART.S 12	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLES 12
I. – A l’alinéa 1,substituer à la référence : 
« L. 123‑19 »
la référence :
« L. 123‑1 ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe La France insoumise souhaite que la participation dupublique aux décisions ayant une incidence sur l’environnement dansle cadre des JOP suive la procédure usuelle.
Cet article fait référence àl’article L123-19 du code de l’environnement, dédié à laparticipation du public pour les plans, programmes et projets nonsoumis à enquête publique. Il permet notamment d’avoir recours à lavoie électronique et d’accélerer la procédure de consultation, aumépris de la population locale et sans considération pour l’impactde la fracture numérique dans l’inégalité d’accès à cetteprocédure. Or le rapport au Sénat précise qu’un « un certain nombrede projets nécessaires à la préparation, l’organisation et audéroulement des JOP 2030 relèvent actuellement, soit pour leurcréation, soit pour leur modification, du champ de l’évaluationenvironnementale et de l’enquête publique définie à l’article L.123-2 du code de l’environnement ».
Cet article va à l’encontre dudroit à l’information et à la participation du public en matièred’environnement, garanti par l’article 7 de la charte del’environnement annexée à la Constitution française qui dispose que« toute personne a le droit, dans les conditions et les limitesdéfinies par la loi, d’accéder aux informations relatives àl’environnement détenues par les autorités publiques et departiciper à l’élaboration des décisions publiques ayant uneincidence sur l’environnement ». Ce droit est également garanti parla Convention d’Aarhus que la France a ratifiée en 2002.
A l’inverse, nous pensons qu’il estessentiel d’associer la population locale à ces projets,puisqu’elle en subira directement les conséquences. Nous déploronsles coûts écologiques et environnementaux des JOP et la candidaturedes Alpes françaises, qui entre en totale contradiction avec lesengagements de la France en matière climatique à l’horizon 2030(accords de Paris, Convention d’Aarhus, charte de l’environnement,lois zéro artificialisation nette (ZAN)...). Dameuses à hydrogène,panneaux photovoltaïques dans les stations, transport de millionsde personnes en avion et en voiture, artificialisation des sols decentaines d’hectares de terres agricoles, canons à neige alimentéspar une ressource en eau déjà manquante : les JOP 2030 aggraverontla fragilisation des milieux montagneux, déjà lourdement affectéspar le réchauffement climatique, puisque les mesures de températuredans les Alpes démontrent une augmentation deux fois supérieure aureste de la planète.
Nous souhaitons donc, en reprenantcet amendement déposé au Sénat par le groupe Ecologiste -Solidarité et Territoires, que les décisions ayant une incidencesur l’environnement suivent le régime de droit commun et supprimercette procédure ad hoc de participation du public par voieélectronique.