ART.S 12	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLES 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« Le présent article est applicable uniquement aux projetsnécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulementdes jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par uncollège composé de citoyens et de représentants du mondeassociatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessitédes travaux, qui permet de substituer à l’enquête publiquepréalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par uneautorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer uneimpartialité et l’absence d’intérêt dans une tellequalification.
En effet, toutes les enquêtespubliques requises en droit commun pour les aménagements,installations, plans, programmes, révisions des documentsd’urbanisme sont remplacées dans cet article par de la consultationen ligne. Cela ne compense pas le refus du gouvernement d’organiserune consultation d’ensemble sur les JOP 2030 sous le contrôle de laCNDP. Une consultation en ligne exclusive de toute concertation enprésentiel présente de nombreux défauts : exclusion d’une partie dupublic, absence de caractère contradictoire, rigiditéstechniques.
Cette dérogation serait accordée àtous les plans et projets au sens du code de l’environnement «nécessaires » aux JOP : il y a donc un risque fort de dérapage versune interprétation très large de cette notion, au cours des 5années à venir, si l’appréciation est laissée aux maitresd’ouvrage. Nous souhaitons donc remédier à ce biais en instaurantune méthode de concertation démocratique et citoyenne.