ART. 15	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite supprimer l’article 15 de ce projet deloi, permettant la prise de possession anticipée des biensexpropriés pour la réalisation des villages olympiques et des lieuxde compétition.
Si nous ne contestons pas lapossibilité pour la puissance publique d’engager une procédured’expropriation (pour réquisitionner des logements vides parexemple), nous contestons le motif d’utilité publique quereprésenterait les Jeux Olympiques 2030.
Cet article va à l’encontre desarticles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété,doté d’une valeur constitutionnelle. Ce dernier prévoit que « Lapropriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êtreprivé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalementconstatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste etpréalable indemnité. »
C’est pourquoi, nous souhaitons sasuppression.