ART. 22	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite supprimer l’article 22 de ce projet deloi, reconduisant le dispositif de réservation de voies ou portionsde voies routières mise en oeuvre à l’occasion des JOP de 2024 etprévoyant le transfert temporaire des pouvoirs de police de lacirculation sur ces voies et sur celles qui assurent leurdélestage, aux préfets de département.
Nous pouvons saluer l’amendementadopté au Sénat afin d’inclure les véhicules sanitaires parmi lesvéhicules autorisés à emprunter les voies réservées, un casse-têtepour les ambulances, professionnels de santé et patients lors desJOP de 2024 qui alertaient sur le temps de parcours des soignantset les risques d’engorgement accru des hôpitaux. L’accès àl’hôpital Delafontaine de Saint-Denis avait par exemple été affectépar ces restrictions de circulation, les soignants ne pouvaientainsi pas rejoindre leur établissement depuis l’autoroute A1, labretelle n’étant accessible qu’aux personnes accréditées.
Néanmoins nous dénonçons ses voies,qui ne sont en réalité qu’un prétexte pour verbaliser lesautomobilistes. Lors des JOP de 2024, au lendemain du lancement desvoies réservées, censées fluidifier le transport des athlètes etl’accès aux lieux de compétition pendant les Jeux, les forces del’ordre ont annoncé avoir dressé 400 contraventions, exposant à uneamende de 135 euros.
Dans son avis, le Conseil d’Etatlui-même a estimé l’étude d’impact insuffisante concernant lesdispositions législatives, dérogatoires au droit commun qui ont étémises en oeuvre à l’occasion des JOP de 2024, évoquant notammentcet article relatif à la création de voies réservées et la policede circulation, pour lesquelles l’étude d’impact « ne contientaucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été deParis 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation desjeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’ony recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtantque des différences notables existent entre les jeux Olympiquesd’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation dessites, des besoins d’équipement et de l’affluence ».
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons supprimer cet article.