ART. 22	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite supprimer l’alinéa 8 de cet articleprévoyant la mise en oeuvre de dispositifs fixes ou mobiles decontrôle automatisé des données signalétiques prévus au I del’article L.130-9-1 du code de la route.
Cet article vise à faciliter laconstatation des infractions résultant de la violation des règlesde circulation relatives à l’usage des voies réservées. Nousdéplorons que ce voies ne soient en réalité qu’un prétexte pourverbaliser les automobilistes. Lors des JOP de 2024, au lendemaindu lancement des voies réservées, censées fluidifier le transportdes athlètes et l’accès aux lieux de compétition pendant les Jeux,les forces de l’ordre ont ainsi annoncé avoir dressé 400contraventions, exposant à une amende de 135 euros.
En matière de sécurité routière,nous pensons que les radars sont inopérants faute de viséepédagogique. Nous sommes ainsi favorables à la diminution de laprésence de radars fixes hors des zones accidentogènes et nous leurpréférons les radars mobiles, en cohérence avec la présence desgendarmes et des policiers. Or cette disposition ne vise pas àaméliorer la sécurité routière, mais simplement à contrôlerl’utilisation de ces voies réservées, pénalisant les travailleuseset travailleurs et les populations locales qui ont recours à cesvoies.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons supprimer cet alinéa qui ne vise qu’à punir et imposerdes sanctions financières sans aucune garantie de pédagogie surl’existence de ces voies et leur utilisation.