ART. 24	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Retiré
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 24
Après la première phrase del’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Un avis du Conseil nationalde la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85‑30du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne, est rendu avant que la décision del’autorité administrative compétente ne soit prise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de lamontagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à lamontagne.
Dans son avis, le Conseil d’Etatrappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseilnational de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur lesprojets de loi « spécifiques à la montagne » ». Cela concerne deuxdispositions du projet de loi : la mise en place d’uneexpérimentation pour accélérer la rénovation énergétique du parcimmobilier privé des stations de montagne (article 20) et ladéfinition d’un régime dérogatoire pour faciliter l’institution deservitudes de montagne (article 24). Il en déduit que ces deuxdispositions doivent, en conséquence, être soumises pour avis auConseil national de la montagne et « que l’impossibilité de réunircette instance avant qu’il ne rende son avis sur le projet de loiest imputable aux contraintes calendaires que le Gouvernement s’estlui-même imposées. ». En conséquence, le Conseil d’Etat considèreque ces dispositions ne peuvent être retenues.
En 2023, les deux régions alpines ont déposé leur dossier decandidature sans aucune consultation préalable du public.L’organisation de ces Jeux Olympiques 2030 repose donc sur un dénidémocratique et un mépris de la population locale et desprofessionnels, ONG, syndicats et élus concernés, qui n’épargne pasle Conseil national de la montagne. De plus, lors de l’examen duprojet de loi Simplification de la vie économique, sous l’impulsionde la droite et de l’extrême droite, le Conseil national de lamontagne a été supprimé, puis sauvé de justesse. Une tentative desuppression qui représente un recul démocratique majeur selonFrance Nature Environnement et la Fédération française des clubsalpins de montagne, renvoyant un signal désastreux, à rebours desgrands défis actuels.
Alors que l’avenir de nos montagneset l’adaptation de ces territoires au dérèglement climatiquereprésentent des enjeux majeurs, nous refusons ce mépris. C’estpourquoi, nous souhaitons que le Conseil national de la montagnesoit consulté pour cet article relatif aux servitudes pour lesinfrastructures de sport d’hiver.