ART. 13	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Non soutenu
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article dispense detoute formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions,installations et aménagements temporaires nécessaires à lapréparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiqueset Paralympiques de 2030. Il ajoute en outre une dispense au titrede la protection des abords des monuments historiques.
Si le Conseil d’État estime quel’encadrement de la durée d’implantation peut permettre unrétablissement ultérieur des protections, il n’en demeure pas moinsque cet article institue une dérogation générale, sans limitationgéographique ni typologique, alors même qu’il n’est pas démontréque le droit commun fasse obstacle à la tenue des Jeux. Enconséquence, les auteurs de l’amendement jugent les dérogationsproposées manifestement disproportionnées.