ART. 17	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les communes qui fontl’objet d’un arrêté de carence pris en application del’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et del’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxièmealinéas du présent article est conditionnée à la réalisation delogements locatifs sociaux selon les modalités prévues àl’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bon déroulement des jeuxolympiques et paralympiques 2030 va nécessiter la construction denombreux logements.
Alors que trop de communes sontaujourd’hui en dessous du taux de logements sociaux exigé par laloi SRU, ces constructions sont une opportunité pour favoriser lerattrapage de leur retard, et ainsi apporter une réponse àquelques-unes des 2,8 millions de demandes de logement social enattente.
Les auteurs de l’amendementproposent en conséquence que les logements construits dans descommunes carencées en logement social puissent devenir deslogements sociaux à l’issue des jeux olympiques et paralympiques2030.