APRÈS ART. 37	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l’État etles collectivités territoriales, résultant de ladésignation du comité d’organisation des jeux Olympiques etParalympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, du Comitéinternational olympique, et du Comité international paralympiquecomme organisateurs officiels des jeux Olympiques et Paralympiquesd’hiver de 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur lecoût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, etparticulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités,de cet article premier.
Celui-ci vise à désigner letriptyque CIO/CIP/COJOP comme organisateurs officiels des JOP 2030.Il leur reconnaît ainsi le droit d’exploitation de cettecompétition, leur permettant, ainsi qu’à leurs membres, debénéficier de très nombreuses exonérations fiscales prévues àl’article 1655 septies du code général desimpôts.
Exonération des redevances verséesau CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale enfaveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération del’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP...La liste est longue.
Concernant l’impôt sur lessociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, leplus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercyportant sur cet événement.
Dans son rapport sur les JOP 2024,la Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés deces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux deTVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscaldérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et leCIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millionsd’euros de manque à gagner
À l’argument selon lequel detels événements permettent cependant d’importantes retombéesfiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que cesrecettes étaient en fait « limitées ». La DGFiP aconstaté que leur organisation « ne semble pas avoirparticulièrement stimulé les recettes de TVA, pas même pendant lapériode restreinte des Jeux », ni même l’ensemble desprélèvements obligatoires.
La conclusion à en tirer estclaire : il s’agit donc surtout d’enrichir le CIO par desfonds publics, puisqu’il sera tout à la fois souverain surl’organisation des Jeux, et grand percepteur de leurs fruits.
Ces exonérations nous semblentd’autant plus disproportionnées que ce projet de loi est construitautour des exigences du CIO, et en premier lieu de ses exigencessécuritaires et liberticides. De telles dispositions conduiront àmobiliser un dispositif sans précédent, qui participeranaturellement à faire gonfler la facture pour l’État et lescollectivités.
Le rapport que nous demandons nousparaît d’autant plus nécessaire que le CIO est une entité autonome,qui échappe à tout contrôle démocratique, et au cœur d’un systèmequi se caractérise par un grand manque de transparence sur larépartition réelle des bénéfices des JOP. Son fonctionnement estparticulièrement opaque et il est régulièrement épinglé pour desaffaires de corruption.
Au-delà du fait qu’un budget nonéquilibré de l’événement conduira très certainement l’État àcombler le déficit à des hauteurs astronomiques, il est doncnécessaire d’évaluer un autre coût pour les comptes nationaux (etdes collectivités) qui n’est que peu évoqué : celui qui seraengendré par les exonérations fiscales. Tel est l’objet de cetamendement.